La TVA non applicable selon l’article 293B du CGI concerne principalement les petites entreprises et certains professionnels bénéficiant d’une exonération spécifique de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce régime fiscal simplifie leurs obligations légales en matière de facturation et de déclaration. Pour bien comprendre ce dispositif, il convient de considérer :
- Les personnes concernées par ce régime et les conditions d’éligibilité
- Les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour en bénéficier
- Les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures pour rester conforme
- Les avantages et limites liés à ce régime d’exonération de TVA
Cela vous permettra de gérer efficacement votre facturation tout en respectant les contraintes fiscales propres à ce cadre spécifique.
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Sommaire
Les personnes concernées par la TVA non applicable selon l’article 293B du CGI et les critères d’éligibilité
Ce régime de franchise en base de TVA vise les entreprises françaises avec un chiffre d’affaires modeste, qu’il s’agisse d’entrepreneurs individuels, de sociétés ou de professions libérales. Par exemple, un consultant indépendant avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 37 500 euros peut en bénéficier sans avoir à facturer la TVA.
L’article 293B du CGI s’applique automatiquement dès que les plafonds de chiffre d’affaires sont respectés, simplifiant considérablement la gestion comptable. Ce dispositif s’étend également aux auto-entrepreneurs, lesquels doivent impérativement rester en dessous des seuils, faute de quoi ils perdent ce bénéfice.
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Quelques exclusions notables existent : les opérations immobilières (article 257 I du CGI), les exploitants agricoles ayant opté pour la TVA, ainsi que les livraisons intracommunautaires de véhicules neufs. Par ailleurs, les entreprises engagées dans des activités occultes ou ayant été sanctionnées fiscalement ne peuvent pas prétendre à cette exonération.
Pour les assujettis établis dans l’Union européenne, un plafond global unique de 100 000 euros s’applique, avec obligation de notifier l’administration fiscale pour bénéficier de ce régime.
Les seuils de chiffre d’affaires à respecter pour le maintien du régime fiscal
Les plafonds sont déterminants pour savoir si une entreprise peut conserver la franchise en base. Pour 2026, les montants varient selon l’activité :
| Catégorie d’activité | Seuil année N-1 | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement, ventes à consommer sur place | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (hors restauration et hébergement) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes (opérations spécifiques) | 50 000 € | – |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes (autres opérations) | 35 000 € | – |
Ces seuils correspondent au chiffre d’affaires réalisé hors taxes l’année précédente. Le mécanisme des seuils majorés offre une certaine tolérance, permettant de dépasser légèrement les plafonds sans perdre immédiatement le bénéfice de l’exonération.
Le calcul prorata temporis pour les entreprises nouvellement créées
Lorsque vous démarrez une activité en cours d’année, le calcul du chiffre d’affaires annuel s’effectue au prorata temporis : (chiffre d’affaires réalisé × 365) / jours d’activité. Par exemple, un professionnel qui réalise 82 000 euros de chiffre d’affaires sur 232 jours en 2025 aurait un chiffre d’affaires annualisé d’environ 129 000 euros, dépassant ainsi le seuil et rendant la franchise inapplicable.
Les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures pour une TVA non applicable selon l’article 293B du CGI
Dans le cadre de cette exonération, il est impératif que vos factures soient établies hors taxes et portent la mention suivante :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette phrase doit être clairement visible sur tous les documents commerciaux et factures. Pour les assujettis établis dans un autre pays membre de l’UE, la mention devient « TVA non applicable, article 293 B bis du CGI » ou une référence à l’article 284 de la directive européenne 2006/112/CE.
Ne pas respecter ces mentions expose l’entreprise à des risques sérieux de redressement fiscal, avec une remise en cause possible de la franchise et la demande de paiement de la TVA sur l’ensemble des opérations, même si la taxe n’a pas été facturée initialement.
Les avantages et limites d’une exonération dans votre régime fiscal
Le principal atout du régime est la simplicité : pas de déclaration ni de paiement de TVA, ce qui réduit considérablement les tâches administratives et comptables. Cela offre l’opportunité de proposer des prix hors taxe, souvent inférieurs à ceux des concurrents soumis à la TVA, un avantage certain pour conquérir une clientèle particulière.
Cependant, cette exonération implique que vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats professionnels, ce qui peut représenter une charge financière supplémentaire d’environ 20 % sur vos dépenses. Pour une entreprise investissant régulièrement dans du matériel, cette limitation impacte directement la rentabilité.
Dans certains cas, il peut être judicieux d’opter volontairement pour le paiement de la TVA afin de bénéficier de la déductibilité. Cette démarche nécessite une demande auprès du service des impôts et un engagement pour une durée de deux ans, ce qui implique un suivi comptable plus rigoureux et une analyse attentive de votre clientèle et de vos investissements.
- Évaluez la nature de votre clientèle (particuliers ou professionnels bénéficiant déjà de la récupération de TVA)
- Analysez le volume de vos achats professionnels soumis à la TVA
- Considérez votre capacité à gérer une facturation plus complexe et des déclarations régulières
- Mesurez l’impact sur votre trésorerie, notamment en tenant compte des délais entre collecte et remboursement de la TVA
Si vous dépassez les seuils ou choisissez de sortir de la franchise, vous devrez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour vos opérations avec d’autres États membres et débuter vos déclarations de TVA dès le mois suivant la sortie de régime.
Pour aller plus loin sur la gestion d’une micro-entreprise et les outils de facturation adaptés à votre statut, consultez des ressources pratiques telles que les essentiels de la micro-entreprise ou découvrez comment établir une facture conforme au régime fiscal.
